Sortie du Statut de Déchet : une mesure réglementaire défavorable au recyclage de proximité

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Un arrêté publié le 19 décembre au Journal Officiel facilite l’exportation des « vieux papiers et cartons ». COPACEL regrette l’entrée en vigueur de cette mesure, contraire au principe de proximité récemment renforcé par la loi AGEC, et rappelle qu’un tel arrêté n’a pas été nécessaire pour que le taux de recyclage du papier/carton atteigne près de 80 %. COPACEL sera attentive à ce que les exigences de cet arrêté, notamment en matière de contrôle de la qualité, soient strictement mises en œuvre.

 

Le ministère de la transition écologique a publié un arrêté permettant la « Sortie du Statut de Déchet » pour les Papiers et Cartons à Recycler. Ce texte prend sa source dans la Directive 2008/98/CE modifiée, qui permet à un Etat membre de modifier le statut juridique de certains déchets, ceci afin d’en faciliter la circulation au sein du marché européen. COPACEL déplore ce choix qui, en pratique, conduit à faciliter l’exportation d’une matière nécessaire à l’approvisionnement de l’industrie papetière française, et ce alors-même que le marché des papiers et cartons à recycler est sous tension depuis des mois. Ce choix

est d’autant plus surprenant qu’il entre en contradiction avec article L. 541-2-1 du Code de l'environnement (modifié par la loi AGEC de février 2020) dont l’objectif est de favoriser le traitement des déchets à proximité du lieu où ils ont été collectés, ceci afin de minimiser l’impact environnemental du transport et assurer un recyclage en boucles courtes.

 

COPACEL souligne que la Sortie du Statut de Déchet n’a été d’aucune utilité pour atteindre les excellents résultats présentés par le recyclage des papiers et cartons. En 2020, 6,3 millions de tonnes de papiers et cartons ont été collectées pour être recyclées, ce qui correspond à un taux de recyclage de près de 80 %, soit l’un des plus élevés tous matériaux confondus. En outre, l’industrie papetière, en étroite liaison avec ses fournisseurs, les entreprises de collecte et de tri des déchets, a mis en place dès 2004 une norme européenne1 définissant les spécifications attendues en matière de qualité des déchets

1 Norme NF EN 643 - Papiers et cartons - Liste européenne des sortes standard de papiers et cartons pour recyclage. Enfin, des chargements de Papiers et Cartons à Recycler circulent déjà sans contrainte en Europe.

 

De manière positive, cet arrêté s’applique à des « lots de papiers cartons récupérés et triés », envoyés vers une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons pour « y être recyclés ». Cette rédaction confirme ainsi qu’une Sortie du Statut de Déchet ne signifie en aucun cas que des produits peuvent être considérés recyclés à leur sortie d’un centre de tri. Il a également pour mérite d’engager la responsabilité des entreprises de la récupération qui voudront y avoir recours, dans la mesure où elles auront à mettre en œuvre un contrôle effectif de la qualité des matériaux issus du tri.

 

« La Sortie du Statut de Déchet des papiers et cartons ne changera pas le quotidien du citoyen et n’aura pas d’impact sur son geste de tri : ce n’est donc pas une mesure utile pour faire progresser encore le taux de recyclage des papiers et cartons » indique Laurent Grenier, Président de la Commission Recyclage de COPACEL. « Nous suivrons avec attention la mise en œuvre de ce dispositif, ceci afin de nous assurer que les exigences relatives à la qualité seront bien respectées. Nous attendons maintenant des mesures favorisant un recyclage de proximité, ceci pour rendre effectives les dispositions de la loi AGEC. »